Contester une erreur de taxe foncière : la fiche d'évaluation 6675-M

La fiche d'évaluation 6675-M est le document par lequel l'administration fiscale décrit un local d'habitation et calcule sa valeur locative cadastrale. Elle indique la surface réelle, la surface pondérée retenue, la catégorie de standing du local, les éléments de confort comptabilisés et les correctifs appliqués. Elle n'est pas jointe à l'avis de taxe foncière.

La fiche s'obtient sur demande écrite auprès du Centre des Impôts Fonciers dont dépend le bien, en indiquant l'identité du propriétaire et l'adresse du local. Le numéro de propriétaire et la référence de l'avis, qui figurent en première page de l'avis de taxe foncière, permettent d'identifier le local sans ambiguïté. La demande est gratuite et le délai de réponse dépend du centre saisi.

Les écarts les plus fréquents portent sur la surface retenue, supérieure à la surface réelle du logement, sur une catégorie de standing plus élevée que l'état du bien, sur un élément de confort supprimé mais toujours compté en surface fictive, sur une dépendance mal qualifiée, ou sur un correctif d'entretien ou de situation non appliqué.

Il faut d'abord distinguer ce qui s'applique à tous les propriétaires de ce qui est propre au bien. La revalorisation annuelle des bases, fixée par la loi, et les taux votés par la commune et l'intercommunalité ne constituent pas, en eux-mêmes, un motif de réclamation individuelle. Une réclamation peut en revanche porter sur une donnée inexacte du local (surface, catégorie, éléments de confort, dépendances) ou sur une exonération ou un dégrèvement non appliqué alors que les conditions sont remplies. Le simulateur de taxe foncière permet de comparer l'avis reçu à une estimation fondée sur les taux de la commune.

La réclamation se dépose en ligne, depuis la messagerie sécurisée de l'espace particulier sur impots.gouv.fr (motif « Réclamation, contestation », puis « Réclamation sur la taxe foncière »), ou par courrier sur papier libre adressé au centre des impôts dont l'adresse figure en tête de l'avis. Elle indique les références de l'avis, l'année et le bien concernés, l'erreur relevée et la correction demandée, avec les justificatifs utiles. Une formule générale, comme un montant jugé trop élevé, ne permet généralement pas à l'administration d'examiner le fond de la demande. Une réclamation distincte est nécessaire pour chaque commune.

La réclamation est recevable en principe jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, conformément à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales. La taxe foncière 2025 peut ainsi être contestée jusqu'au 31 décembre 2026, et la taxe foncière 2026 jusqu'au 31 décembre 2027.

Oui. La réclamation ne dispense pas du paiement à la date limite figurant sur l'avis ; si elle aboutit, la somme versée à tort est remboursée. Le propriétaire peut demander expressément un sursis de paiement dans sa réclamation : en cas de rejet, l'impôt contesté est alors dû avec une majoration de 10 %. L'administration dispose en principe de six mois pour répondre.

Une décision favorable donne lieu à un dégrèvement de la somme trop perçue pour l'année contestée, et la fiche d'évaluation est corrigée pour les impositions suivantes. La correction produit donc un effet chaque année, tant que la situation du local reste inchangée.

La réclamation adressée à l'administration fiscale ne requiert pas d'avocat : le propriétaire la dépose lui-même. Cette réclamation préalable est obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif, qui n'intervient qu'en cas de rejet.