Conditions Générales de Vente (CGV)

Services fournis

Rôle de 2nd Market

2nd Market agit exclusivement comme une plateforme facilitant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de parts SCPI.

Pas un intermédiaire réglementé : Nous ne sommes ni agents immobiliers, ni conseillers en gestion de patrimoine (CGP), ni régulés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Absence de conseil : Nous ne fournissons aucun conseil financier ou immobilier.
Limite de responsabilité : Nous ne garantissons ni la réalisation des transactions, ni la valorisation future des parts SCPI.
Fonctionnement technique : Notre rôle est limité à fournir un espace technique pour la publication d’annonces et la mise en relation des parties intéressées.

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Commissions et Frais

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Pour les Vendeurs

Frais de Publication d’Annonce : Actuellement offerts pendant une période limitée, sinon fixés à 60 € TTC, payables lors de la création de l’annonce.
Frais d’Avant-Contrat : Fixés à 240 € TTC, payables par le vendeur dès l’acceptation d’une offre d’achat.
Commission Plateforme : Fixée à 6 % TTC du prix total de la transaction, payée par le vendeur après finalisation de la vente.
Frais Notariaux : Aucun frais notarial n’est à la charge du vendeur.

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Pour les Acheteurs

Frais Notariaux : Calculés à 3 % du prix total de la transaction, avec un minimum de 720 € TTC, couvrant les coûts légaux pour l’enregistrement de la vente.
Commission Plateforme : Fixée à 1,8 % TTC du prix total de la transaction, payée par l’acheteur après finalisation.
Droits Légaux d’Enregistrement : Fixés à 5 % du montant total de l’achat, conformément aux obligations fiscales.
Frais d’Enregistrement auprès des Sociétés de Gestion : Variables selon la société concernée, généralement entre 0 € et 200 € TTC, payables par l’acheteur.

Notes Importantes

Les paiements pour les frais d’annonce et d’avant-contrat sont traités via Stripe.
Tous les autres frais (notariaux, commission de la plateforme, droits d’enregistrement) sont gérés directement par le notaire.

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Exclusion des Investisseurs Américains

En raison des réglementations spécifiques, certaines sociétés de gestion n’acceptent pas les investisseurs qualifiés de "US Persons", incluant :

Citoyens américains : Toute personne née aux États-Unis ou naturalisée.
Résidents fiscaux américains : Personnes répondant aux critères définis par l’IRS.
Contribuables américains : Personnes soumises à l'impôt américain sur leurs revenus mondiaux.

Ces investisseurs ne sont pas autorisés à utiliser notre plateforme.

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Responsabilités des Parties

Vendeurs

Fournir des informations exactes et complètes sur les parts mises en vente.
S’assurer que les parts proposées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre droit limitatif.
Respecter les seuils minimaux imposés par les sociétés de gestion après la vente.

Acheteurs

Vérifier les informations fournies dans les annonces avant toute transaction.
S’assurer qu’ils respectent les exigences minimales des sociétés de gestion pour détenir des parts SCPI.
Reconnaître que tout investissement comporte des risques, y compris une perte partielle ou totale du capital investi.

Note importante : La mise en ligne d’une annonce ou la soumission d’une offre ne garantit pas la réalisation d’une transaction.

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Politique de Confidentialité (RGPD)

Collecte des Données

Nous collectons uniquement les informations nécessaires à la gestion des transactions :

Nom, coordonnées, et informations sur les biens immobiliers.

Ces données sont stockées de manière sécurisée et partagées uniquement avec les tiers impliqués (notaires, Stripe).

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Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Accès : Obtenez une copie de vos données personnelles.
Rectification : Corrigez vos données inexactes.
Suppression : Demandez la suppression de vos données dans les cas autorisés.
Limitation : Limitez l’utilisation de vos données.
Opposition : Refusez l’utilisation à des fins marketing.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@2ndMarket.fr.

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Traitement des Paiements via Stripe et Docusecure

Stripe : Garantit la sécurité et la confidentialité des transactions financières.
Docusecure : Effectue les transferts sécurisés vers les notaires et les vérifications approfondies (identité, origine des fonds). Docesure est la plateforme sécurisée d'échange d'informations avec les notaires (IBAN,...)

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Politique de Cookies

Notre site utilise des cookies pour :

Améliorer l’expérience utilisateur.
Suivre les performances du site.

Gestion des cookies : Lors de votre première visite, une bannière vous permet d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Les préférences peuvent être ajustées à tout moment via votre navigateur.

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Mentions Légales

Entité Légale : 2nd Market, immatriculée sous le numéro 938 402 484 R.C.S. Lisieux.
Siège social : Dives-sur-Mer, France.
Contact : contact@2ndMarket.fr.
Hébergement : Webflow et Bubble.io, sur AWS (Amazon Web Services).

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Avertissements

Les informations financières des annonces sont fournies par les vendeurs ou les SCPI concernées et peuvent être sujettes à modification.
Nous ne garantissons ni la rapidité, ni la réalisation des transactions.
Nous ne sommes pas Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) ni Conseillers en Investissements Financiers (CIF).
Les utilisateurs doivent effectuer leurs propres vérifications et consulter des professionnels si nécessaire.