Conditions Générales de Vente (CGV)

Services fournis

Rôle de 2nd Market

2nd Market agit exclusivement comme une plateforme permettant la mise en relation directe entre vendeurs et acheteurs de parts de SCPI.

Pas un intermédiaire réglementé : Nous ne sommes ni agents immobiliers, ni conseillers en gestion de patrimoine (CGP), et ne sommes pas régulés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Absence de conseil personnalisé : Nous ne fournissons aucun conseil financier, fiscal ou immobilier personnalisé. Toutes les informations fournies sont d'ordre général.
Limite de responsabilité : Nous ne garantissons ni la conclusion effective des transactions ni la valeur future des parts SCPI. La responsabilité liée aux informations publiées appartient exclusivement aux utilisateurs concernés.
Fonctionnement technique : Notre rôle se limite strictement à fournir l'espace technique permettant la publication des annonces et la prise de contact directe entre acheteurs et vendeurs.
Nature juridique des SCPI : Les parts de SCPI constituent des instruments financiers classés comme « Fonds d’Investissement Alternatifs » (FIA). Toutefois, la vente directe (« de gré à gré ») de ces parts entre particuliers, telle qu’elle est réalisée sur notre plateforme, ne relève pas de la commercialisation réglementée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Nous n’intervenons à aucun moment directement dans les transferts financiers ni dans la validation juridique des transactions, celles-ci étant exclusivement prises en charge par un notaire indépendant après accord direct entre les parties concernées.

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Commissions et Frais

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Pour les Vendeurs

Frais de Publication d’Annonce : Actuellement offerts pendant une période limitée, sinon fixés à 60 € TTC, payables lors de la création de l’annonce.
Frais d’Avant-Contrat : Fixés à 240 € TTC, payables par le vendeur dès l’acceptation d’une offre d’achat.
Commission Plateforme : Fixée à 6 % TTC du prix total de la transaction, payée par le vendeur après finalisation de la vente.
Frais Notariaux : Calculés à 3 % du prix total de la transaction, avec un minimum de 540 € TTC, couvrant les coûts légaux pour l’enregistrement de la vente

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Pour les Acheteurs

Frais Notariaux : Aucun frais notarial n’est à la charge de l’acheteur.
Commission de la Plateforme : Fixée à 1,8 % TTC du prix total de la transaction, payée par l’acheteur après finalisation de la vente.
Droits Légaux d’Enregistrement : Fixés à 5 % du montant total de l’achat, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Frais d’Enregistrement auprès des Sociétés de Gestion : Variables selon les sociétés concernées, généralement compris entre 0 € et 200 € TTC, à la charge de l’acheteur.

Notes Importantes

Les paiements liés aux frais d’annonce et d’avant-contrat sont traités par Stripe.
Tous les autres paiements (commission plateforme, droits d’enregistrement, frais éventuels) sont directement gérés par l’étude notariale.
Aucun fonds lié à l’achat ou à la vente ne transite par la plateforme 2nd Market.
La commission prélevée par 2nd Market correspond exclusivement aux frais techniques liés à la mise à disposition de la plateforme ainsi qu’à l'assistance fournie aux utilisateurs pour la rédaction et la publication des annonces et de l’avant-contrat. Cette commission ne rémunère en aucun cas un service d'investissement, de conseil financier, ou de courtage financier.

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Exclusion des Investisseurs Américains

En raison des réglementations spécifiques, certaines sociétés de gestion n’acceptent pas les investisseurs qualifiés de "US Persons", incluant :

Citoyens américains : Toute personne née aux États-Unis ou naturalisée.
Résidents fiscaux américains : Personnes répondant aux critères définis par l’IRS.
Contribuables américains : Personnes soumises à l'impôt américain sur leurs revenus mondiaux.

Ces investisseurs ne sont pas autorisés à utiliser notre plateforme.

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Responsabilités des Parties

Vendeurs

Fournir des informations exactes, complètes et à jour dans les annonces publiées sur la plateforme.
Vérifier et garantir qu'ils respectent les exigences minimales des sociétés de gestion concernant la détention et la cession de leurs parts SCPI.
Assumer l'entière responsabilité des informations communiquées aux acheteurs potentiels via leurs annonces.

Acheteurs

Vérifier soigneusement les informations fournies par les vendeurs dans les annonces avant toute transaction.
S'assurer qu'ils remplissent bien les conditions fixées par les sociétés de gestion pour acquérir et détenir des parts de SCPI.

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Avertissement important

Tout investissement en parts de SCPI comporte des risques significatifs, notamment une possible perte partielle ou totale du capital investi, des problèmes de liquidité (difficulté à revendre rapidement ses parts) ainsi qu'une variabilité potentielle des rendements. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Nous recommandons fortement à tous les utilisateurs de consulter leurs propres conseillers juridiques, fiscaux ou financiers indépendants avant toute transaction, afin d’évaluer précisément leur situation personnelle et les risques liés à cet investissement.

La mise en ligne d’une annonce ou la soumission d’une offre ne garantit pas la réalisation d’une transaction.

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Politique de Confidentialité (RGPD)

Collecte des Données

Nous collectons uniquement les informations nécessaires à la gestion des transactions :

Nom, coordonnées, et informations sur les biens immobiliers.

Ces données sont stockées de manière sécurisée et partagées uniquement avec les tiers impliqués (notaires, Stripe).

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Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Accès : Obtenez une copie de vos données personnelles.
Rectification : Corrigez vos données inexactes.
Suppression : Demandez la suppression de vos données dans les cas autorisés.
Limitation : Limitez l’utilisation de vos données.
Opposition : Refusez l’utilisation à des fins marketing.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email protected].

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Traitement des Paiements via Stripe et Docusecure

Stripe : Garantit la sécurité et la confidentialité des transactions financières.
Docusecure : Effectue les transferts sécurisés vers les notaires et les vérifications approfondies (identité, origine des fonds). Docesure est la plateforme sécurisée d'échange d'informations avec les notaires (IBAN,...)

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Politique de Cookies

Notre site utilise des cookies pour :

Améliorer l’expérience utilisateur.
Suivre les performances du site.

Gestion des cookies : Lors de votre première visite, une bannière vous permet d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Les préférences peuvent être ajustées à tout moment via votre navigateur.

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Mentions Légales

Entité Légale : 2nd Market, immatriculée sous le numéro 938 402 484 R.C.S. Lisieux.
Siège social : Dives-sur-Mer, France.
Contact : [email protected].
Hébergement : Webflow et Bubble.io, sur AWS (Amazon Web Services).

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Avertissements

Les informations financières des annonces sont fournies par les vendeurs ou les SCPI concernées et peuvent être sujettes à modification.
Nous ne garantissons ni la rapidité, ni la réalisation des transactions.
Nous ne sommes pas Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) ni Conseillers en Investissements Financiers (CIF).
Nous recommandons vivement à nos utilisateurs de consulter leurs propres conseillers juridiques, fiscaux, ou financiers indépendants avant toute transaction