Documents SCPI : valider une annonce et finaliser la transaction
Deux moments distincts : (1) la validation de l’annonce avant mise en ligne, puis (2) la transaction (vendeur, acheteur, documents contractuels et contrôles).
Repère simple : le notaire encadre la cession et sécurise les actes. La société de gestion traite la mutation et applique ses contrôles et règles internes.
1. Validation de votre annonce (avant mise en ligne)
Pour mettre votre annonce en ligne, vous devez transmettre au choix l’un des documents suivants :
- Attestation de propriété
- Relevé de portefeuille ou avis / relevé de distribution
Le document (ou la copie d’écran) doit :
- Dater de moins de 6 mois
- Mentionner votre nom (par exemple sur le relevé de portefeuille visible sur la capture)
- Préciser le nombre de parts détenues
- Indiquer la nature de la détention : pleine propriété, usufruit ou nue-propriété
- En cas de démembrement : indiquer la date de reconstitution de la pleine propriété
👉 Ces éléments sont nécessaires pour vérifier que vous détenez toujours les parts, qualifier correctement l’annonce (pleine propriété / usufruit / nue-propriété) et sécuriser la transaction dans le cadre notarial.
ℹ️ Si vous avez déjà une demande de retrait en cours auprès de la société de gestion, vous pouvez la conserver. Elle devra simplement être retirée au moment de l’acceptation d’une offre sur la plateforme.
2. Documents vendeurs (au moment de la transaction)
Personne physique
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile (< 3 mois)
- Dernier avis de versement des dividendes
Cas particuliers : couple marié ou pacsé
- Pièces d'identité des deux conjoints
- Livret de famille
- Contrat de mariage en cas de séparation de biens
Personne morale
- K-bis (< 3 mois)
- Statuts à jour
- Pièce d'identité du représentant légal
- Délégation de pouvoir si nécessaire
Nue-propriété / Usufruit
- Pouvoir de vente signé par le nu-propriétaire et l’usufruitier
- Pièces d'identité du nu-propriétaire et de l’usufruitier
- Pièces d'identité des conjoints selon le régime matrimonial (si applicable)
3. Documents acheteurs
Personne physique
- Pièce d'identité valide
- Justificatif de domicile (< 3 mois)
Cas particuliers : achat à deux
- Pièces d'identité des deux conjoints
- Convention d’indivision si nécessaire
Personne morale / institutionnels
- K-bis (< 3 mois)
- Statuts actualisés
- Délégation de pouvoir
- Documents du signataire
- Le cas échéant : éléments d’identification des bénéficiaires effectifs requis par les contrôles réglementaires
4. Documents transactionnels obligatoires
- Avant-contrat signé
5. Qui fait quoi : notaire vs société de gestion
Le notaire
- Encadre la cession et sécurise les signatures.
- Centralise les pièces utiles au dossier.
- Échange avec la société de gestion pour la mutation, selon ses procédures.
ℹ️ Les exigences et modalités de traitement peuvent varier d’une société de gestion à l’autre.
6. Vérifications effectuées par la société de gestion
Contrôles réglementaires
- Conformité avec les obligations réglementaires applicables
- Le cas échéant : questionnaires et déclarations demandés par la société de gestion
Validation de l’opération
- Capacité financière et cohérence du dossier
Avertissement
Notre plateforme agit uniquement comme un marché secondaire facilitant des transactions de gré à gré entre vendeurs et acheteurs de parts de SCPI. Nous ne sommes ni CGP ni CIF et ne fournissons aucun conseil en investissement. Les informations affichées sont issues de données publiques et de calculs simples. Les utilisateurs doivent effectuer leurs propres vérifications et consulter des professionnels si nécessaire. Aucune responsabilité ne peut être engagée au titre des décisions prises sur la base des informations fournies.