Quels sont les documents essentiels à réunir ?
Documents vendeurs
Personne physique
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile (< 3 mois)
- Dernier avis de versement des dividendes
Personne physique - Cas particuliers
Couple marié ou pacsé
- Pièces d'identité des deux conjoints
- Livret de famille
- Contrat de mariage en cas de séparation de biens
Personne morale
- K-bis (< 3 mois)
- Statuts à jour
- Carte nationale d’identité (CNI) du représentant légal
- Délégation de pouvoir si nécessaire
- RIB de la société (pour le notaire)
Nue-propriété / Usufruit
- Pouvoir de vente signé par le nu-propriétaire et l'usufruitier
- CNI du nu-propriétaire et de l'usufruitier
- CNI des conjoints respectifs selon leur régime matrimonial
Documents acheteurs
Personne physique
- Pièce d'identité valide
- Justificatif de domicile (< 3 mois)
Personne physique - Cas particuliers
Couple
- Pièces d'identité des deux conjoints
- Convention d’indivision si nécessaire
Personne morale / Institutionnels
- K-bis (< 3 mois)
- Statuts actualisés
- Délégation de pouvoir
- Documents du signataire
Quels seront les documents transactionnels ?
Documents obligatoires
- Avant-contrat signé
- Document d’informations clés (DIC)
- Note d’information SCPI
- Statuts SCPI actualisés
- Documents fiscaux :
- CERFA 2044/2047 (SCPI européennes) à conserver
- CERFA 2079 pour la déclaration de plus-value éventuelle lors de la cession des SCPI
- Attestation fiscale annuelle
- Déclaration sur l’honneur de l’origine des fonds
Quelles seront les vérifications effectuées par la société de gestion ?
Contrôles réglementaires
- Validation de l’identité
- Origine des fonds
- Conformité avec les réglementations AMF et LCB-FT
- Profil de risque investisseur
Validation de la transaction
- Prix de cession
- Nombre de parts minimum à détenir (varie selon la société de gestion)
- Droits de propriété
- Capacité financière
Avertissement
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