Impact budgétaire du PLF 2026

Comparaison : L'ISF rapportait 4,2 Md€ en 2017 (358 000 déclarations). L'IFI actuel rapporte 2,2 Md€ (186 000 foyers en 2024). L'IFI-I doublerait les recettes en ciblant un périmètre d’actifs plus large.

Impôt sur la Fortune Improductive : taux unique 1%

L'IFI-I remplace l'IFI en ciblant les actifs jugés "non utiles" à l'économie. Proposé par le député MoDem Jean-Paul Mattei, cet impôt vise à réorienter l'investissement des fortunes vers des placements productifs. Pour un investisseur immobilier ou un épargnant patrimonial, il s’agit surtout de comprendre quels actifs entrent désormais dans cette nouvelle base taxable.

Modalités d'imposition 2026

Différence vs IFI actuel : L'assiette n'est plus limitée à l'immobilier. L'IFI-I taxe l'ensemble des actifs "improductifs" : immobilier, biens somptuaires, cryptoactifs et fonds en euros des contrats d’assurance-vie, après prise en compte du seuil de 1,3 M€.

Assiette imposable : quels actifs sont "improductifs" ?

1. Biens somptuaires et précieux

• Or, bijoux, métaux précieux
• Œuvres d'art, objets d'art et de collection
• Yachts et bateaux de plaisance
• Voitures de collection ou véhicules de tourisme non professionnels
• Biens de chasse et de pêche non professionnels

2. Résidence principale : exonération 1 M€

3. Immobilier "improductif"

Un sous-amendement a maintenu l'immobilier locatif dans l'assiette, contrairement à l'objectif initial. En pratique, un patrimoine locatif long terme reste donc pris en compte dans l’IFI-I, même si les biens logent des ménages ou des entreprises.

Assurance-vie : fonds euros dans le viseur

Modalités d'imposition des fonds euros

• Valorisation : Au 1er janvier de l'année d'imposition, sur la valeur du contrat en fonds euros.
• Critère "improductif" : Fonds euros garantis considérés comme "non alloués à l'investissement productif" dans le texte.
• Exonération UC : Unités de compte (actions, SCPI, ETF, immobilier) restent hors IFI-I, sous réserve des futures précisions réglementaires.
• Rendement budgétaire visé : 500 millions € (annonce de la ministre des Comptes publics).

Concrètement, un couple ayant construit une épargne de précaution importante en fonds euros peut basculer au-dessus du seuil de 1,3 M€ de patrimoine "improductif" une fois ajoutés l’immobilier et les autres actifs concernés.

Opposition massive du secteur

Arbitrages possibles à discuter avec vos conseils

Les pistes ci-dessous ne constituent pas un conseil personnalisé. Elles illustrent les questions que vous pouvez poser à votre assureur, votre CGP ou votre notaire si votre patrimoine approche ou dépasse le seuil de 1,3 M€.

1. Avant le 31/12/2025 : étudier, avec vos conseils, l’intérêt d’un arbitrage partiel fonds euros → unités de compte pour réduire la base IFI-I.
2. Privilégier éventuellement des UC

• Supports immobiliers (SCPI/OPCI) logés en unités de compte.
• Actions européennes ou internationales via fonds et ETF.
• Fonds thématiques alignés avec votre tolérance au risque.

3. Mesurer le risque : une UC n’offre pas la même visibilité qu’un fonds euros. La valeur peut fluctuer à la hausse comme à la baisse.
4. Accepter une logique de temps long : les écarts de rendement (par exemple 5–7% sur certaines UC vs 2,5% sur fonds euros) ne s’apprécient pas sur quelques mois, mais sur plusieurs années.

Cet exemple illustre un ordre de grandeur. Il ne remplace pas une étude personnalisée de vos contrats et de votre fiscalité.

Aucune estimation officielle du nombre de contrats impactés n'a été communiquée. Seuls les foyers dépassant 1,3 M€ de patrimoine "improductif" total seraient concernés, selon le périmètre défini par la loi et ses décrets.

Cryptomonnaies : première taxation patrimoniale en France

Exemple

Réactions de l'écosystème crypto français

• Risque d'exil fiscal : certains investisseurs envisagent des pays plus souples (Portugal, Suisse, Dubaï).
• Double taxation : IFI-I annuel à 1% + flat tax 30% à la cession.
• Volatilité : l’impôt est calculé sur une valeur qui peut évoluer de ±50% en quelques mois.
• Liquidités : nécessité éventuelle de vendre une partie des cryptoactifs pour payer l’impôt, ce qui impose une gestion active du risque.

Taxe sur les holdings : refonte totale par amendement

Initialement conçue pour taxer la trésorerie excédentaire des holdings patrimoniales, cette taxe a été entièrement refondue le 31 octobre 2025. Elle vise désormais un univers plus restreint mais très ciblé : les biens somptuaires logés dans ces structures.

Conséquences pratiques

• Trésorerie exonérée : les liquidités et actifs financiers ne sont plus visés, ce qui limite l’impact sur les holdings d’entreprises familiales.
• Taux punitif sur le luxe : 20% annuel sur un yacht de 2 M€ représente 400 000 € d'impôt/an pour la structure concernée.
• Non-déductibilité IS : cette taxe ne vient pas diminuer le bénéfice imposable.
• Réflexe à avoir : en présence de biens somptuaires en holding, un échange avec l’expert-comptable ou l’avocat fiscaliste est indispensable pour mesurer les scénarios.

Exit Tax : retour au délai de conservation de 15 ans

Un amendement a rétabli le délai de 15 ans pour bénéficier du dégrèvement de l'impôt sur les plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France. L’expatriation “rapide” après la création ou la cession d’une entreprise devient donc nettement moins fluide sur le plan fiscal.

Avant/après la réforme

Exemple

Impact : cette mesure renforce la nécessité de structurer les projets d’expatriation très en amont, en coordination avec les conseils habituels de l’entrepreneur.

Gel du barème de l'impôt sur le revenu : 200 000 ménages concernés

Le PLF 2026 ne prévoit aucune indexation du barème IR sur l'inflation estimée à 1% en 2025. Cette non-revalorisation provoque une hausse mécanique de l’impôt, même sans augmentation de salaire en euros constants.

Conséquences du gel total

• 200 000 nouveaux ménages imposables qui étaient jusque-là en dessous du seuil.
• Hausse généralisée de l'impôt pour des millions de contribuables déjà imposés.
• Gain budgétaire : 2,2 milliards € pour l'État.

Amendement d'assouplissement adopté

Impact sur votre impôt 2026 (exemple)

LMNP : menace de suppression totale du régime

Location nue : abattement micro-foncier porté à 50%

Le régime micro-foncier (location nue) bénéficie actuellement d'un abattement de 30%. Le PLF 2026 propose de le relever à 50%, ce qui améliore le traitement fiscal de petits patrimoines fonciers.

Économie fiscale : 900 € par an, à titre d’illustration sur cet exemple simple.

Meublés touristiques : alignement sur location nue

Les meublés touristiques de type location saisonnière pourraient être alignés fiscalement sur la location nue. Là encore, il s’agit d’un chantier en cours au Parlement, qui peut encore évoluer au fil des débats.

SCPI : critères de "productivité" à définir

SCPI à risque "improductif"

Sans préjuger des arbitrages finaux, plusieurs profils de SCPI peuvent se retrouver plus exposés à une qualification "improductive" si les critères allaient dans ce sens.

• SCPI fiscales (Pinel, Malraux, Déficit Foncier) avec TOF inférieur à 90%.
• SCPI résidentielles anciennes avec un parc immobilier DPE F/G non encore rénové.
• SCPI européennes dans l’attente de clarifications entre droit français et droit local.
• Parts en attente de souscription ou de mise en investissement effectif.

Actions possibles pour les détenteurs de SCPI

Pour un investisseur en SCPI, l’idée n’est pas de se précipiter mais de mettre à jour ses informations. Quelques réflexes utiles :

1. Demander à la société de gestion :

• TOF actuel et historique.
• DPE moyen ou fourchette de performance énergétique des immeubles.
• Part des actifs certifiés ou engagés dans une démarche ESG.

2. Comparer ses SCPI : repérer celles qui cumulent bon TOF, bon DPE et stratégies de rénovation claires.
3. Arbitrer si nécessaire : pour certains porteurs, il pourra être pertinent de discuter avec leur conseil d’un passage progressif de SCPI fiscales anciennes vers des SCPI de rendement mieux notées, en tenant compte des frais et de la liquidité.
4. Surveiller le marché secondaire :

• Une SCPI bien positionnée sur les critères de "productivité", mais temporairement décotée sur le marché secondaire, peut offrir un couple rendement / prix intéressant, tout en restant hors future base IFI-I si les décrets la qualifient de productive.

Sur l’espace SCPI de 2nd Market, vous pouvez consulter des annonces de vente de parts de SCPI, avec indication des décotes et des caractéristiques de chaque véhicule. La plateforme ne donne pas de recommandation personnalisée, mais elle permet de comparer facilement les dossiers et de dialoguer avec un notaire.

Stratégies d'optimisation patrimoniale avant 31/12/2025

Les lignes qui suivent ne sont pas un conseil personnalisé. Elles servent de trame de réflexion pour vos échanges avec vos interlocuteurs habituels : notaire, CGP, expert-comptable, avocat fiscaliste. L’objectif est simple : mieux comprendre les leviers possibles, chiffrer les ordres de grandeur grâce à des simulateurs, puis décider, ou non, d’agir.

Pour les patrimoines > 1,3 M€

1. Assurance-vie : arbitrer fonds euros → UC :
   • Étudier, avec votre conseil, la part de fonds euros qui vous est réellement indispensable comme réserve de sécurité.
   • Envisager le basculement progressif vers des UC immobilières (SCPI/OPCI), des actions ou des ETF, en restant cohérent avec votre profil de risque.
   • Utiliser un simulateur pour comparer les rendements et les frais dans la durée. À titre informatif, vous pouvez tester le simulateur SCPI en assurance-vie.
2. Réallocation vers actifs productifs :
   • Augmenter la part de votre patrimoine investie dans l’économie réelle via des PME opérationnelles, des fonds de capital-investissement (FCPR, FCPI) ou des actions en direct.
   • Revoir la structure de vos portefeuilles PEA et PEA-PME pour vérifier leur rôle dans l’équilibre global de votre patrimoine.
   • Cartographier les actifs réellement créateurs de valeur, et ceux qui ne jouent qu’un rôle de réserve, pour arbitrer en connaissance de cause.
3. Démembrement de propriété :
   • Le démembrement permet de séparer usufruit et nue-propriété. En IFI-I, le principe reste que seul l’usufruitier est imposé sur la valeur totale.
   • Une donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit peut réduire la base taxable, tout en conservant l’usage ou les revenus.
   • Pour visualiser l’impact, un outil comme le simulateur IFI & démembrement aide à se faire une idée chiffrée avant d’aller plus loin chez le notaire.
4. Cryptomonnaies : diversification :
   • Si vos cryptoactifs vous rapprochent du seuil de 1,3 M€, il peut être utile de mesurer l’effet d’un arbitrage partiel vers des actifs productifs traditionnels.
   • Les mécanismes de staking ou de lending doivent être examinés au regard de la fiscalité à venir, avec l’aide d’un professionnel à l’aise sur ces sujets.
   • L’expatriation vers un pays crypto-friendly reste une décision de vie, qui dépasse largement la seule dimension fiscale.

Pour les holdings patrimoniales

1. Céder biens somptuaires avant 2026 :
   • Un yacht à 2 M€ logé dans une holding pourrait générer 400 000 € de taxe par an à 20%.
   • Dans ce type de situation, deux questions se posent : conserver, sortir de la holding ou céder. Les réponses dépendent de votre projet patrimonial global.
2. Restructuration juridique :
   • Étudier une dilution de la participation sous le seuil de 50% lorsque cela a du sens familial et capitalistique.
   • Scinder une holding en deux entités distinctes (actifs productifs / actifs de confort) peut aussi être envisagé dans certains cas, sous réserve de faisabilité juridique.

Pour les entrepreneurs envisageant l'expatriation

1. Exit Tax : anticiper le délai de 15 ans :
   • Revenir sur votre calendrier de cession de titres : avant ou après le départ, en tenant compte de la nouvelle règle.
   • Étudier des schémas de type apport-cession avant expatriation avec un conseil spécialisé.
   • Simuler plusieurs scénarios de valorisation, de fiscalité et de cash disponible pour ne pas découvrir l’impact au dernier moment.
2. Pays cibles :
   • Chaque pays (Portugal, Suisse, Belgique, etc.) a ses propres règles. L’important est d’aligner projet de vie, fiscalité et calendrier de cession.
   • Un entretien avec un avocat fiscaliste international reste indispensable avant toute décision.

Calendrier parlementaire et risque d'adoption par ordonnances

Scénarios d'adoption possibles

IFI 2025 vs IFI-I 2026 : Comparaison complète

Autres mesures fiscales PLF 2026

Entreprises

• CVAE : suppression anticipée à 2028 (vs 2030). Taux à 0,19% en 2026, 0,09% en 2027.
• Surtaxe grandes entreprises : prolongation d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
• Multinationales : mise en œuvre d’une taxation minimale à 25% (pilier 2 OCDE).

Particuliers

• CDHR : Contribution Différentielle Hauts Revenus (> 250 k€) prolongée tant que le déficit public reste au-dessus de 3% du PIB.
• Retraités : abattement de 10% remplacé par un forfait de 2 000 € par membre du foyer.
• Niches fiscales : ajustement ou suppression de 23 à 29 dispositifs, pour un gain de 5 Md€ environ.

Avertissement légal : Cet article présente les mesures du PLF 2026 dans l’état des informations disponibles au 17 novembre 2025. Les textes et leurs décrets d’application peuvent encore évoluer lors de la suite du processus parlementaire. Les éléments ci-dessus sont fournis à titre informatif et général. Ils ne tiennent pas compte de votre situation personnelle, de vos objectifs ni de votre tolérance au risque. 2nd Market n'est ni conseiller en gestion de patrimoine ni société de gestion. Aucune recommandation personnalisée. Les parts de SCPI présentent un risque de perte en capital et de liquidité. Pour toute décision, rapprochez-vous de vos conseils habituels (notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable, CGP).

À bientôt, l’équipe de 2nd Market.