Démembrement: barème fiscal de valorisation

Publié en Janvier 2025

Le barème fiscal utilisé en France pour les transactions en démembrement permet de calculer de manière systématique la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété.

Ce barème est essentiel pour comprendre la fiscalité applicable à chaque étape de la transaction immobilière.

Âge de l'usufruitier	Pourcentage de la valeur totale attribuée à l'usufruit
Moins de 21 ans	90 %
De 21 à 30 ans	80 %
De 31 à 40 ans	70 %
De 41 à 50 ans	60 %
De 51 à 60 ans	50 %
De 61 à 70 ans	40 %
De 71 à 80 ans	30 %
De 81 à 90 ans	20 %
Plus de 90 ans	10 %

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Ce barème sert de référence pour déterminer la valeur à chaque tranche d'âge,permettant ainsi le calcul précis des impôts dus.

Source : Site officiel del'administration fiscale française (impots.gouv.fr)

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