Simulateur Donation-Partage 2026
Calculez les frais de notaire et droits de donation pour la transmission de vos parts SCPI ou autres biens.
Barèmes officiels 2026 (abattements de base) — Calcul instantané — 100 % gratuit
Paramètres de la donation
Résultat de la simulation
Frais de notaire (émoluments)
Droits de donation
• Émoluments notaire : barème proportionnel réglementé (arrêté du 26 février 2016, modifié), majoré de 20 % de TVA.
• Droits de donation : barèmes 2026 selon le lien de parenté (art. 777 CGI). Abattements de base : art. 779 CGI.
• Démembrement : barème fiscal viager (art. 669 CGI).
• Dispositifs temporaires (ex. dons familiaux exonérés pour logement ou travaux, art. 790 A bis CGI) et abattements spécifiques (handicap) non pris en compte.
• Frais de dossier société de gestion non inclus (variables, 200 à 500 € selon SCPI).
• Débours et formalités non inclus (environ 200 à 400 €).
• Ce simulateur est un outil d'estimation. Consultez votre notaire pour un calcul définitif.
Comment utiliser ce simulateur
Renseignez le montant
Indiquez la valeur totale des biens à transmettre (parts SCPI, immobilier, liquidités) et le nombre de donataires.
Choisissez le lien de parenté
L'abattement fiscal varie selon le lien : 100 000 € par enfant, 31 865 € par petit-enfant, etc. Précisez si un abattement a déjà été utilisé sur les 15 dernières années.
Optez pour le démembrement
Activez l'option pour transmettre uniquement la nue-propriété. La décote fiscale dépend de votre âge (barème art. 669 CGI) et réduit l'assiette taxable.
Consultez le résultat
Le simulateur affiche les frais de notaire (barème dégressif TTC), les droits de donation par tranche, le coût total et le taux effectif de la transmission.
Ce que calcule le simulateur
- Émoluments du notaire — barème proportionnel réglementé (arrêté du 26 février 2016, modifié), de 4,931 % à 0,998 % HT selon les tranches, majoré de 20 % de TVA.
- Droits de donation — barème progressif par tranches (art. 777 CGI) appliqué après déduction de l'abattement (art. 779 CGI). De 5 % à 45 % en ligne directe.
- Décote démembrement — si activé, la nue-propriété est calculée selon le barème fiscal viager (art. 669 CGI). Seule cette fraction est soumise aux droits.
Exemples de résultats
| Donation | Donataires | Démembrement | Frais notaire | Droits |
|---|---|---|---|---|
| 180 000 € | 2 enfants | Non | ~2 778 € | 0 € |
| 400 000 € | 3 enfants | Oui (68 ans) | ~5 412 € | 0 € |
| 300 000 € | 2 enfants | Non | ~4 215 € | 16 389 € |
Ce simulateur fournit une estimation basée sur les barèmes officiels 2026. Ne sont pas pris en compte : les dispositifs temporaires d'exonération (dons familiaux pour logement ou travaux, art. 790 A bis CGI, valable jusqu'au 31/12/2026), l'abattement spécifique handicap (159 325 €), les débours et formalités (~200 à 400 €), ni les frais de dossier de la société de gestion (~200 à 500 € selon la SCPI). Consultez votre notaire pour un calcul définitif.
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Questions fréquentes sur la donation-partage avec usufruit
Comment se calculent les frais de notaire d'une donation avec réserve d'usufruit ?
Les émoluments du notaire, les droits de donation et la taxe de publicité foncière s'appliquent uniquement à la valeur de la nue-propriété transmise, et non à la pleine propriété. Cette valeur résulte du barème de l'article 669 du Code général des impôts, qui dépend de l'âge du donateur au jour de l'acte. Plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété est faible, et plus la base des frais est réduite.
Quel est le barème de l'usufruit selon l'âge du donateur ?
L'article 669 du Code général des impôts fixe une valeur par tranches d'âge de dix ans. À moins de 21 ans, l'usufruit vaut 90 % et la nue-propriété 10 %. Entre 51 et 60 ans, 50 % et 50 %. Entre 61 et 70 ans, 40 % et 60 %. Entre 71 et 80 ans, 30 % et 70 %. Entre 81 et 90 ans, 20 % et 80 %. Au-delà de 91 ans, 10 % et 90 %. Le barème s'apprécie au jour de l'acte et ne se recalcule pas ensuite.
Quel abattement s'applique à une donation à un enfant ?
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant en franchise de droits, en application de l'article 779 du Code général des impôts. L'abattement se reconstitue au terme d'un délai de quinze ans après une donation antérieure. Il s'applique à la valeur transmise, soit la seule nue-propriété en cas de donation avec réserve d'usufruit — ce qui permet de transmettre un patrimoine sensiblement supérieur à 100 000 € tout en restant sous l'abattement.
Faut-il payer des droits au décès du donateur lors du regroupement de la pleine propriété ?
Non. Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue au bénéfice du nu-propriétaire sans nouvelle taxation, en application de l'article 1133 du Code général des impôts. Les droits de donation ont été acquittés au jour de l'acte, sur la valeur de la nue-propriété. C'est l'intérêt central de la donation avec réserve d'usufruit.
Sources : articles 669, 779 et 1133 du Code général des impôts. 2nd Market est une plateforme de mise en relation entre investisseurs et ne fournit aucun conseil en investissement, fiscal ou patrimonial. La donation-partage se rédige devant notaire et se valide au regard de chaque situation familiale.