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Donation-Partage : Frais Notaire et Fiscalité en 2025
La donation-partage est obligatoirement réalisée par acte notarié. Découvrez le barème légal des émoluments du notaire, le calcul des droits de donation après abattement fiscal, et la procédure complète pour transmettre votre patrimoine en toute sécurité juridique.
Qu'est-ce qu'une Donation-Partage ?
La donation-partage est un acte notarié par lequel vous transmettez de votre vivant tout ou partie de votre patrimoine à vos héritiers (enfants, petits-enfants), tout en organisant immédiatement la répartition équitable entre eux.
Différence avec la donation simple
| Donation Simple | Donation-Partage |
|---|---|
| Pas de répartition définie | Partage organisé dans l'acte |
| Valeur réévaluée au décès | Valeur figée au jour de la donation |
| Risque de conflit successoral | Conflits anticipés et évités |
| Peut être rapportable | Irrévocable et définitive |
Les biens transmissibles
- Biens immobiliers : maison, appartement, terrain
- Parts de société : SCI, SCPI, parts sociales
- Entreprise familiale : transmission d'activité professionnelle
- Sommes d'argent : liquidités, valeurs mobilières
- Objets de valeur : œuvres d'art, bijoux, mobilier
Frais de Notaire pour une Donation-Partage
Le notaire applique un barème d'émoluments proportionnels réglementé par décret. Ces frais rémunèrent le travail du notaire pour la rédaction de l'acte, les formalités administratives et l'enregistrement auprès de l'administration fiscale.
Barème légal des émoluments du notaire
| Montant de la donation | Taux applicable |
|---|---|
| ≤ 50 000 € | 3,00 % |
| 50 001 à 100 000 € | 2,00 % |
| 100 001 à 200 000 € | 1,50 % |
| 200 001 à 500 000 € | 0,75 % |
| > 500 000 € | 0,38 % |
- Tranche 0-50 000 € : 50 000 × 3,00% = 1 500 €
- Tranche 50 001-100 000 € : 50 000 × 2,00% = 1 000 €
- Tranche 100 001-150 000 € : 50 000 × 1,50% = 750 €
- Total frais notaire : 3 250 € TTC
Frais supplémentaires
Aux émoluments s'ajoutent :
- Frais de formalités : publicité foncière pour les biens immobiliers (environ 0,10% à 0,50% de la valeur)
- Débours : frais d'obtention de documents, extraits cadastraux, certificats
- Contribution de sécurité immobilière : 0,10% du montant pour les biens immobiliers
Droits de Donation après Abattement Fiscal
Chaque parent bénéficie d'un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà de cet abattement, un barème progressif s'applique sur la base taxable.
Barème des droits de donation en ligne directe (2025)
| Base taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| ≤ 8 072 € | 5 % |
| 8 073 à 12 109 € | 10 % |
| 12 110 à 15 932 € | 15 % |
| 15 933 à 552 324 € | 20 % |
| 552 325 à 902 838 € | 30 % |
| 902 839 à 1 805 677 € | 40 % |
| > 1 805 677 € | 45 % |
Calcul de l'abattement :
- Montant donné : 150 000 €
- Abattement applicable : 100 000 €
- Base taxable : 150 000 - 100 000 = 50 000 €
Calcul des droits de donation :
- Tranche jusqu'à 8 072 € : 8 072 × 5% = 404 €
- Tranche 8 073 à 12 109 € : 4 037 × 10% = 404 €
- Tranche 12 110 à 15 932 € : 3 823 × 15% = 573 €
- Tranche 15 933 à 50 000 € : 34 068 × 20% = 6 814 €
- Total droits de donation : 8 195 €
Coût total de l'opération :
- Frais notaire : 3 250 €
- Droits de donation : 8 195 €
- Total : 11 445 €
Abattements spécifiques
| Bénéficiaire | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Enfant (par parent) | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Petit-enfant (par grand-parent) | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Conjoint ou partenaire PACS | 80 724 € | Non renouvelable |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Tous les 15 ans |
Les Avantages de la Donation-Partage
1. Anticipation du Partage Successoral
Vous organisez vous-même la répartition de vos biens entre vos héritiers, évitant ainsi les conflits futurs et les indivisions problématiques.
2. Gel de la Valeur des Biens
La valeur des biens transmis est figée au jour de la donation. Les plus-values futures ne sont pas prises en compte lors de votre succession, protégeant vos héritiers d'une fiscalité plus lourde.
3. Optimisation Fiscale
Profitez des abattements renouvelables tous les 15 ans pour transmettre progressivement votre patrimoine en minimisant la fiscalité.
4. Transmission Transgénérationnelle
Possibilité de donner directement à vos petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle) avec leurs propres abattements fiscaux.
5. Démembrement Possible
Vous pouvez donner la nue-propriété tout en conservant l'usufruit, gardant ainsi l'usage du bien et ses revenus de votre vivant.
6. Sécurité Juridique
L'acte notarié garantit la validité juridique de la transmission et le respect des règles de réserve héréditaire.
Procédure chez le Notaire
Les 6 étapes d'une donation-partage
-
Premier rendez-vous et conseil
Le notaire analyse votre situation familiale et patrimoniale, vous conseille sur la meilleure stratégie de transmission, et évalue les conséquences fiscales. -
Évaluation des biens
Estimation de la valeur des biens à transmettre (expertise immobilière, évaluation de parts sociales, etc.). Cette valeur sera figée dans l'acte. -
Accord de tous les bénéficiaires
Tous les donataires (enfants ou petits-enfants) doivent accepter la donation et la répartition proposée. Leur présence est obligatoire lors de la signature. -
Rédaction de l'acte notarié
Le notaire rédige l'acte de donation-partage en y intégrant toutes les clauses souhaitées (démembrement, clauses d'inaliénabilité, etc.). -
Signature de l'acte
Signature solennelle en présence du notaire. À partir de ce moment, la donation devient irrévocable et le partage définitif. -
Formalités administratives
Enregistrement de l'acte auprès de l'administration fiscale et, pour les biens immobiliers, publication au Service de la Publicité Foncière.
Documents à fournir au notaire
- Pièces d'identité de tous les participants (donateurs et donataires)
- Livret de famille ou actes de naissance
- Titres de propriété des biens immobiliers
- Justificatifs des parts sociales ou valeurs mobilières
- Contrat de mariage ou convention de PACS le cas échéant
- Justificatif de domicile récent
- Précédentes donations consenties (pour vérifier les abattements disponibles)
Cas Pratiques de Donation-Partage
Cas 1 : Donation-Partage Immobilière Simple
Situation : Parents propriétaires d'une maison de 300 000 € avec 2 enfants.
Solution : Donation-partage avec démembrement :
- Nue-propriété à 50% pour chaque enfant
- Usufruit conservé par les parents
- Abattement de 200 000 € utilisé (100k par parent)
- Base taxable : 100 000 € répartie entre les 2 enfants = 50 000 € chacun
- Droits de donation minimes grâce au démembrement (valeur de la nue-propriété inférieure à la pleine propriété)
Cas 2 : Donation-Partage avec Compensation
Situation : Patrimoine de 600 000 € (400k immobilier + 200k liquidités), 3 enfants dont un travaille dans l'entreprise familiale.
Solution :
- Enfant 1 reçoit l'entreprise (200 000 €)
- Enfant 2 reçoit 200 000 € en immobilier
- Enfant 3 reçoit 200 000 € en liquidités
- Partage équitable et adapté à chaque situation
Cas 3 : Donation-Partage Transgénérationnelle
Situation : Grands-parents souhaitant transmettre à leurs 4 petits-enfants.
Solution : Donation-partage transgénérationnelle :
- Abattement de 31 865 € par petit-enfant et par grand-parent
- Total abattement disponible : 255 000 € (2 grands-parents × 4 petits-enfants × 31 865 €)
- Saut de génération optimisant la transmission
Questions Fréquentes sur la Donation-Partage
Qu'est-ce qu'une donation-partage ?
C'est un acte notarié par lequel vous transmettez de votre vivant tout ou partie de votre patrimoine à vos héritiers, tout en organisant immédiatement la répartition entre eux. La valeur des biens est figée au jour de la donation.
Quels biens peut-on transmettre par donation-partage ?
Tous types de biens peuvent être transmis : immobilier (maison, appartement, terrain), parts de société (SCI, SCPI, SARL), entreprise familiale, liquidités, valeurs mobilières, objets de valeur.
Quel est le montant de l'abattement fiscal ?
100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Un couple peut donc transmettre 200 000 € par enfant sans droits de donation tous les 15 ans.
Les frais de notaire sont-ils obligatoires ?
Oui, la donation-partage doit obligatoirement être réalisée par acte notarié. Le notaire applique un barème réglementé dégressif de 0,38% à 3% selon le montant, avec un minimum de 540 € TTC.
Peut-on faire une donation-partage à ses petits-enfants ?
Oui, c'est une donation-partage transgénérationnelle. Chaque grand-parent bénéficie d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Peut-on intégrer un démembrement de propriété ?
Oui, vous pouvez donner la nue-propriété à vos enfants tout en conservant l'usufruit. Vous gardez ainsi l'usage du bien et ses revenus de votre vivant. Le démembrement réduit également la base taxable.
La donation-partage est-elle irrévocable ?
Oui, une fois l'acte signé, la donation-partage est irrévocable. Seuls des cas exceptionnels (ingratitude du donataire, non-respect d'obligations contractuelles) peuvent permettre une révocation judiciaire.
Que se passe-t-il si un enfant refuse la donation ?
L'accord de tous les donataires est obligatoire. Si un héritier refuse, la donation-partage ne peut être réalisée sous cette forme. Une donation simple peut alors être envisagée uniquement pour les héritiers acceptants.
Comment est calculée la valeur des biens transmis ?
Le notaire fait appel à un expert immobilier ou un évaluateur selon la nature des biens. La valeur retenue au jour de la signature de l'acte reste figée pour le calcul de la succession future, même si le bien prend de la valeur.
Peut-on ajouter des clauses particulières dans l'acte ?
Oui, le notaire peut intégrer diverses clauses : clause d'inaliénabilité (interdiction de vendre pendant une durée), clause de retour conventionnel (si le donataire décède avant vous), clause de maintien dans l'indivision, etc.
Quelle différence avec un testament ?
La donation-partage prend effet immédiatement et est irrévocable, tandis que le testament ne s'applique qu'au décès et peut être modifié à tout moment. La donation-partage offre une sécurité juridique supérieure et évite les contestations.
Que se passe-t-il en cas de famille recomposée ?
La donation-partage permet d'inclure les enfants de différents lits. Le notaire veillera au respect de la réserve héréditaire de chaque enfant et pourra proposer des solutions d'équilibre entre tous les héritiers.
Comment sont traités les biens déjà donnés auparavant ?
Les donations antérieures peuvent être réintégrées dans la donation-partage avec l'accord de tous. Cela permet de rééquilibrer les parts et d'éviter les rapports de donations lors de la succession.
Existe-t-il des simulateurs pour calculer les frais ?
Oui, le site officiel des notaires propose des simulateurs. Cependant, seul un notaire pourra établir un chiffrage précis en fonction de votre situation spécifique et des formalités nécessaires.
Pourquoi Consulter un Notaire ?
La donation-partage est un acte juridique complexe qui engage définitivement votre patrimoine et celui de vos héritiers. Le notaire est le seul professionnel habilité à :
- Analyser votre situation familiale et patrimoniale pour vous proposer la stratégie optimale
- Calculer précisément les frais et la fiscalité applicable à votre cas spécifique
- Rédiger un acte juridiquement valide respectant le Code civil et vos souhaits
- Garantir l'équilibre entre tous les héritiers dans le respect de la réserve héréditaire
- Sécuriser juridiquement la transmission pour éviter toute contestation future
- Effectuer toutes les formalités légales (enregistrement fiscal, publicité foncière)
Le notaire est un officier public impartial qui protège l'ensemble des parties. Ses honoraires, réglementés par l'État, garantissent un service de qualité accessible à tous.
Avertissement légal : Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. Les barèmes fiscaux et réglementations mentionnés sont valables pour l'année 2025 et sont susceptibles d'évoluer. Seul un notaire peut établir un diagnostic précis de votre situation et vous conseiller sur la meilleure stratégie de transmission patrimoniale adaptée à votre cas particulier. Nous vous recommandons vivement de consulter un notaire avant toute décision de donation-partage.
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