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Donation-Partage de Parts SCPI : Guide Complet 2026
La donation-partage de parts SCPI permet de transmettre une partie de votre patrimoine immobilier à vos enfants ou petits-enfants en organisant le partage dès aujourd'hui. Elle combine optimisation fiscale (abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans), sécurité juridique et souplesse de gestion. Ce guide détaille le fonctionnement, la fiscalité, le démembrement (art. 669 CGI), les frais de notaire et la revente des parts données. Calculez vos frais avec notre simulateur gratuit.
Comprendre la Donation-Partage de Parts SCPI en 2026
Les parts de SCPI constituent un actif particulièrement adapté à la donation-partage : divisibles, valorisées objectivement (prix de retrait ou valeur de marché), et transmissibles avec des avantages fiscaux significatifs.
Pourquoi donner des parts SCPI plutôt que de l'immobilier direct ?
- Divisibilité parfaite : 3 enfants peuvent recevoir chacun 100 parts au lieu de se retrouver en indivision sur un appartement
- Valorisation objective : prix de souscription/retrait publié par la société de gestion (pas de conflit sur l'estimation)
- Gestion simplifiée : aucune décision collective nécessaire, chaque donataire gère ses parts individuellement
- Transmission progressive : possibilité de donner par tranches tous les 15 ans
Les parts de SCPI fiscales peuvent juridiquement être données, mais une donation avant la fin de la période d'engagement fiscal (généralement 9 à 12 ans) entraîne la reprise de la réduction d'impôt par l'administration fiscale. L'avantage fiscal étant personnel et non transférable, il est fortement déconseillé de donner ces parts avant l'échéance. Les stratégies décrites ci-dessous concernent principalement les SCPI de rendement.
Fiscalité de la donation de parts SCPI
La donation de parts SCPI bénéficie des mêmes abattements que tout autre don :
| Lien de parenté | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Parent → Enfant | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Grand-parent → Petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-grand-parent → Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Conjoint ou partenaire PACS | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Tous les 15 ans |
Cumul pour un couple : deux parents peuvent transmettre 200 000 € par enfant sans droits de donation tous les 15 ans (2 × 100 000 €). En ajoutant le don familial de somme d'argent (31 865 € par parent et par enfant, sous condition d'âge), le total atteint 263 730 € par enfant.
💡 Exemple : Donation-partage de 180 000 € de parts SCPI
Situation : Pierre et Marie (65 ans) possèdent 600 parts de SCPI Primovie (300 € la part = 180 000 €). Ils ont 2 enfants.
Solution : Donation-partage en pleine propriété
- Chaque enfant reçoit 300 parts (90 000 €)
- Abattement utilisé : 90 000 € par enfant (reste 10 000 € d'abattement disponible)
- Droits de donation : 0 €
- Frais de notaire : environ 2 800 € TTC (barème officiel sur 180 000 €)
- Frais de dossier société de gestion : environ 200-500 € (variable selon la SCPI)
Résultat : Chaque enfant devient plein propriétaire de 300 parts et perçoit immédiatement les dividendes (environ 1 350 €/an avec un TDVM de 4,5 %).
Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) de 2024 préconisait un relèvement de l'abattement en ligne directe à 150 000 € et une taxation sur l'ensemble des transmissions reçues au cours d'une vie. Ces propositions n'ont pas été retenues dans les lois de finances 2025 et 2026. Le barème actuel (100 000 €/enfant, tous les 15 ans) reste inchangé en 2026. Anticiper la transmission reste pertinent tant que les règles actuelles s'appliquent.
Donation-Partage avec Démembrement : Donner la Nue-Propriété, Conserver l'Usufruit
La combinaison donation-partage + démembrement permet de réduire significativement l'assiette taxable. Vous donnez la nue-propriété des parts SCPI tout en conservant l'usufruit (donc les revenus) jusqu'à votre décès.
Barème fiscal du démembrement viager (Article 669 CGI) : Valeur de l'Usufruit et de la Nue-Propriété
| Âge de l'usufruitier (donateur) | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Ce barème fiscal sert à calculer la base taxable de la donation. Il ne doit pas être confondu avec les clés de démembrement économiques utilisées par les sociétés de gestion lors de l'achat de parts SCPI en nue-propriété (qui dépendent du rendement de la SCPI et de la durée du démembrement). Consultez le barème fiscal complet avec usufruit temporaire pour le détail.
Calcul des Frais de Notaire pour une Donation avec Usufruit
Lorsqu'une donation-partage est réalisée en démembrement (réserve d'usufruit), les frais de notaire sont calculés sur la valeur en pleine propriété des parts, et non sur la seule valeur de la nue-propriété. En revanche, les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété (après application du barème art. 669).
💡 Exemple : Frais de notaire et droits pour une donation avec usufruit à 68 ans
Situation : Martine (68 ans) donne 400 000 € de parts SCPI en nue-propriété à ses 3 enfants.
Calcul du démembrement :
- Valeur pleine propriété : 400 000 €
- Usufruit conservé par Martine (40 % à 68 ans) : 160 000 €
- Nue-propriété donnée (60 %) : 240 000 €
- Par enfant : 80 000 € (inférieur à l'abattement de 100 000 €)
- Droits de donation : 0 €
Frais de notaire (calculés sur 400 000 € en pleine propriété) :
- Tranche 0 – 6 500 € : 6 500 × 4,931 % = 320,52 €
- Tranche 6 500 – 17 000 € : 10 500 × 2,034 % = 213,57 €
- Tranche 17 000 – 60 000 € : 43 000 × 1,356 % = 583,08 €
- Tranche 60 000 – 400 000 € : 340 000 × 0,998 % = 3 393,20 €
- Total HT : 4 510,37 €
- Total TTC (× 1,20) : 5 412,44 €
- + débours et formalités : ~400 €
- Coût total estimé : ~5 800 € TTC
Avantage : Martine continue de percevoir les dividendes (~18 000 €/an avec un TDVM de 4,5 %). Au décès, l'usufruit s'éteint automatiquement et les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits de succession supplémentaires.
Si vous donnez des parts de SCPI à vos enfants, vérifiez le délai de retrait actuel auprès de la société de gestion. Certaines SCPI affichent des délais supérieurs à 600 jours. En cas de besoin urgent de liquidité, 2nd Market permet de vendre en 4-8 semaines avec un accompagnement complet : notre équipe coordonne la mise en vente, la négociation et la finalisation chez notre notaire partenaire.
Vendre les Parts SCPI Données : Quelle Fiscalité pour vos Enfants ?
Lorsque vos enfants revendent les parts reçues par donation, la plus-value est calculée sur la base de la valeur déclarée dans l'acte de donation (et non le prix d'achat initial par les parents). C'est un avantage fiscal considérable si les parts ont pris de la valeur depuis l'achat.
| Scénario | Prix d'acquisition retenu | Impact fiscal |
|---|---|---|
| Vente immédiate après donation | Valeur de donation | Plus-value faible ou nulle |
| Vente avec décote sur 2nd Market | Valeur de donation | Souvent moins-value (pas d'impôt) |
| Vente après 22 ans de détention | Valeur de donation | Exonération IR (19 %) |
| Vente après 30 ans de détention | Valeur de donation | Exonération totale (IR + PS) |
💡 Exemple : Vente de parts SCPI reçues par donation
Situation : Julie a reçu 100 parts SCPI par donation (valeur déclarée : 200 € la part = 20 000 €). Elle les vend sur 2nd Market à 185 €.
Calcul de la plus-value :
- Prix de vente : 100 × 185 € = 18 500 €
- Prix d'acquisition : 20 000 € (valeur donation)
- Plus-value brute = 18 500 − 20 000 = −1 500 € (moins-value)
- Impôt : 0 €
Utilisez notre simulateur de plus-value SCPI pour calculer précisément l'impôt applicable à votre situation.
Frais de Notaire pour une Donation-Partage (Barème Officiel 2026)
Le notaire applique un barème d'émoluments proportionnels réglementé par l'arrêté du 26 février 2016. Ces frais rémunèrent le travail du notaire pour la rédaction de l'acte, les formalités administratives et l'enregistrement auprès de l'administration fiscale.
Barème officiel de calcul des émoluments du notaire (donations)
| Tranche de valeur | Taux applicable (HT) |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 4,931 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,998 % |
- Tranche 0 – 6 500 € : 6 500 × 4,931 % = 320,52 €
- Tranche 6 500 – 17 000 € : 10 500 × 2,034 % = 213,57 €
- Tranche 17 000 – 60 000 € : 43 000 × 1,356 % = 583,08 €
- Tranche 60 000 – 100 000 € : 40 000 × 0,998 % = 399,20 €
- Total HT : 1 516,37 €
- Total TTC (× 1,20) : 1 819,64 €
S'y ajoutent les débours et formalités (~300-500 €), soit un coût total d'environ 2 100-2 300 € TTC.
- Tranche 0 – 6 500 € : 6 500 × 4,931 % = 320,52 €
- Tranche 6 500 – 17 000 € : 10 500 × 2,034 % = 213,57 €
- Tranche 17 000 – 60 000 € : 43 000 × 1,356 % = 583,08 €
- Tranche 60 000 – 150 000 € : 90 000 × 0,998 % = 898,20 €
- Total HT : 2 015,37 €
- Total TTC (× 1,20) : 2 418,44 €
S'y ajoutent les débours et formalités (~300-500 €), soit un coût total d'environ 2 800-2 900 € TTC.
Tableau récapitulatif : coût total estimé par montant de donation
| Montant de la donation | Émoluments notaire TTC | Débours estimés | Coût total estimé |
|---|---|---|---|
| 50 000 € | ~1 180 € | ~350 € | ~1 530 € |
| 100 000 € | ~1 820 € | ~400 € | ~2 220 € |
| 150 000 € | ~2 420 € | ~400 € | ~2 820 € |
| 200 000 € | ~3 020 € | ~450 € | ~3 470 € |
| 300 000 € | ~4 220 € | ~450 € | ~4 670 € |
| 500 000 € | ~6 610 € | ~500 € | ~7 110 € |
Frais supplémentaires à prévoir
- Débours : frais d'obtention de documents, extraits cadastraux, certificats (300-500 €)
- Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % du montant pour les biens immobiliers (pas applicable aux parts SCPI)
- Frais de dossier société de gestion : forfait fixe ou pourcentage prélevé par la société de gestion SCPI lors du transfert de parts (200 à 500 €)
- Publicité foncière : uniquement si la donation porte sur des biens immobiliers en direct
Droits de Donation après Abattement Fiscal
Chaque parent bénéficie d'un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà de cet abattement, un barème progressif s'applique sur la base taxable.
Barème des droits de donation en ligne directe (2026)
| Base taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Calcul de l'abattement :
- Montant donné : 150 000 €
- Abattement applicable : 100 000 €
- Base taxable : 150 000 − 100 000 = 50 000 €
Calcul des droits de donation :
- Tranche jusqu'à 8 072 € : 8 072 × 5 % = 403,60 €
- Tranche 8 073 à 12 109 € : 4 037 × 10 % = 403,70 €
- Tranche 12 110 à 15 932 € : 3 823 × 15 % = 573,45 €
- Tranche 15 933 à 50 000 € : 34 068 × 20 % = 6 813,60 €
- Total droits de donation : 8 194,35 €
Coût total de l'opération :
- Frais notaire TTC : ≈ 2 900 €
- Droits de donation : 8 194 €
- Total : ≈ 11 094 €
Calculez le coût exact de votre donation-partage avec notre simulateur gratuit (frais notaire + droits de donation + démembrement).
Abattements selon le lien de parenté
| Bénéficiaire | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Enfant (par parent) | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Petit-enfant (par grand-parent) | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Conjoint ou partenaire PACS | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Tous les 15 ans |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € | Tous les 15 ans |
Donation de Parts SCPI sans Notaire : Conditions, Procédure et Formulaire 2735
Oui, dans certains cas limités. Quelques sociétés de gestion acceptent les donations manuelles (don manuel) de parts SCPI sans acte notarié. Cette option est possible uniquement si :
- La société de gestion accepte le transfert de parts sur présentation d'un acte sous seing privé
- La donation porte sur la pleine propriété (pas de démembrement)
- Il s'agit d'une donation simple (pas de donation-partage, qui requiert toujours un notaire)
- Le montant reste dans les limites de l'abattement (pas de droits à calculer)
Quelles sociétés de gestion acceptent le don manuel de parts SCPI ?
En pratique, la grande majorité des sociétés de gestion exigent un acte notarié pour tout transfert de parts. Certaines SCPI de grande taille (gérées par des SGP comme Primonial, Amundi Immobilier, Corum) peuvent accepter un don manuel accompagné d'un acte sous seing privé, mais les conditions varient et évoluent régulièrement. Nous recommandons de contacter directement la société de gestion pour vérifier avant d'engager la procédure.
Procédure de déclaration d'un don manuel de parts SCPI (Formulaire 2735)
Document signé par le donateur et le donataire précisant : l'identité des parties, la désignation exacte des parts (nom SCPI, nombre de parts, numéros), la valeur retenue (prix de retrait ou dernier cours connu), et la mention « fait à titre gratuit ».
Le donataire (celui qui reçoit) doit déposer le formulaire Cerfa n°2735 au service des impôts de son domicile dans le mois suivant la donation. Ce formulaire permet de figer la date de la donation pour le calcul du renouvellement de l'abattement (15 ans).
Transmettre à la SGP : l'acte sous seing privé, le récépissé du formulaire 2735, les pièces d'identité du donateur et du donataire, et le bordereau de gestion SCPI. La société de gestion procède alors au transfert sur le registre des associés.
- La plupart des sociétés de gestion refusent les donations sans acte notarié
- Pas de sécurisation juridique (risque de contestation ultérieure par d'autres héritiers)
- Impossible si démembrement (nue-propriété / usufruit) ou donation-partage
- Le don manuel n'offre pas l'avantage du « gel de valeur » propre à la donation-partage
- En cas d'oubli de déclaration du formulaire 2735, des pénalités fiscales s'appliquent
Dans la pratique, l'acte notarié reste fortement recommandé pour toute donation de parts SCPI, même en dessous des abattements. Il garantit la sécurité juridique, la bonne prise en compte par la société de gestion, et le gel de la valeur des parts si la donation est faite sous forme de donation-partage.
Procédure de Donation-Partage SCPI chez le Notaire
Les 6 étapes d'une donation-partage
- Premier rendez-vous et conseil
Le notaire analyse votre situation familiale et patrimoniale, vous conseille sur la meilleure stratégie de transmission, et évalue les conséquences fiscales. - Évaluation des biens
Estimation de la valeur des biens à transmettre. Pour les parts SCPI : prix de retrait ou valeur de marché. Cette valeur sera figée dans l'acte. - Accord de tous les bénéficiaires
Tous les donataires (enfants ou petits-enfants) doivent accepter la donation et la répartition proposée. Leur présence est obligatoire lors de la signature. - Rédaction de l'acte notarié
Le notaire rédige l'acte de donation-partage en y intégrant toutes les clauses souhaitées (démembrement, clauses d'inaliénabilité, etc.). - Signature de l'acte
Signature solennelle en présence du notaire. À partir de ce moment, la donation devient irrévocable et le partage définitif. - Formalités administratives
Enregistrement de l'acte auprès de l'administration fiscale et notification à la société de gestion pour les parts SCPI (transfert de propriété + mise à jour du registre des associés).
Si vos donataires envisagent de revendre tout ou partie des parts reçues, 2nd Market coordonne la vente de bout en bout : mise en relation avec des acheteurs, avant-contrat, et finalisation par notre notaire partenaire. Inutile de multiplier les interlocuteurs — déposez une annonce et nous nous occupons du reste.
Documents à fournir au notaire
- Pièces d'identité de tous les participants (donateurs et donataires)
- Livret de famille ou actes de naissance
- Bordereau de gestion SCPI (pour les parts SCPI)
- Titres de propriété des biens immobiliers
- Justificatifs des parts sociales ou valeurs mobilières
- Contrat de mariage ou convention de PACS le cas échéant
- Justificatif de domicile récent
- Précédentes donations consenties (pour vérifier les abattements disponibles)
Qu'est-ce qu'une Donation-Partage ?
La donation-partage est un acte notarié par lequel vous transmettez de votre vivant tout ou partie de votre patrimoine à vos héritiers (enfants, petits-enfants), tout en organisant immédiatement la répartition équitable entre eux.
Différence entre donation simple et donation-partage
| Critère | Donation Simple | Donation-Partage |
|---|---|---|
| Répartition | Pas de répartition définie | Partage organisé dans l'acte |
| Valeur au décès | Réévaluée au jour du décès | Figée au jour de la donation |
| Conflits | Risque de conflit successoral | Conflits anticipés et évités |
| Rapport à succession | Rapportable (valeur réévaluée) | Non rapportable (valeur figée) |
| Notaire | Parfois facultatif (don manuel) | Obligatoire |
| Bénéficiaires | Un ou plusieurs, au choix | Tous les héritiers présomptifs |
Les biens transmissibles par donation-partage
- Parts de SCPI : idéales car divisibles et valorisées objectivement
- Biens immobiliers : maison, appartement, terrain
- Parts de société : SCI, parts sociales
- Entreprise familiale : transmission d'activité professionnelle (pacte Dutreil possible)
- Sommes d'argent : liquidités, valeurs mobilières
- Objets de valeur : œuvres d'art, bijoux, mobilier
Vendre des Parts SCPI Reçues par Donation sur 2nd Market
Vous avez reçu des parts SCPI par donation-partage et souhaitez les revendre ? 2nd Market prend en charge l'intégralité du processus, de la mise en vente jusqu'au transfert des fonds. Pas besoin de chercher un notaire, de gérer la paperasse ou de relancer la société de gestion : notre équipe et notre notaire partenaire s'occupent de tout.
- Délai maîtrisé : vente en 4-8 semaines vs 6-18 mois via le retrait classique (certaines SCPI affichent +600 jours d'attente)
- Notaire partenaire intégré : pas de recherche de notaire, pas de coordination à gérer — notre étude notariale partenaire sécurise chaque transaction
- Suivi de A à Z : vérification des documents, rédaction de l'avant-contrat, coordination avec la société de gestion pour le transfert des parts
- Transparence totale : vous fixez votre prix, vous voyez les offres, aucun frais caché
Indiquez la SCPI, le nombre de parts et votre prix souhaité. Notre équipe vérifie vos documents (acte de donation, bordereau de gestion) et publie l'annonce.
Les acheteurs qualifiés vous font leurs offres. Vous négociez librement le prix — nous vous conseillons sur le positionnement par rapport au marché.
Accord trouvé ? 2nd Market génère l'avant-contrat et organise la signature électronique (DocuSign). L'acheteur verse 10 % d'arrhes sécurisées.
L'étude notariale partenaire de 2nd Market prend le relais : vérification juridique, signature de l'acte de cession, transfert des fonds sur votre compte et notification à la société de gestion. Vous n'avez rien à coordonner.
📋 Documents requis pour vendre des parts SCPI reçues par donation
- Acte de donation-partage (copie notariée) ou formulaire 2735 si don manuel
- Bordereau de gestion SCPI (moins de 6 mois)
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
Questions Fréquentes : Donation-Partage et SCPI
Oui, c'est même recommandé pour optimiser la transmission. Vous conservez l'usufruit (donc les dividendes) et vos enfants reçoivent la nue-propriété avec une décote fiscale selon votre âge (barème article 669 CGI). Au décès, l'usufruit s'éteint automatiquement sans droits supplémentaires.
Pour les SCPI à capital variable, on retient généralement le prix de retrait publié par la société de gestion. Pour les SCPI à capital fixe, on utilise la dernière valorisation officielle ou le prix de marché secondaire. Le notaire s'assure de la cohérence avec les publications officielles.
Oui, sauf clause contraire dans l'acte de donation (clause d'inaliénabilité). Via le retrait classique, les délais peuvent dépasser 600 jours pour certaines SCPI. Sur 2nd Market, la vente se fait en 4-8 semaines : notre équipe gère l'intégralité du processus (mise en relation, avant-contrat, finalisation par notre notaire partenaire).
La donation-partage, contrairement à la donation simple, fige la valeur des biens au jour de l'acte. Lors de la succession, les parts SCPI ne seront pas réévaluées, ce qui évite les conflits liés à l'évolution du prix. C'est un avantage majeur pour la sécurité juridique de la transmission.
Les émoluments du notaire suivent un barème dégressif réglementé (arrêté du 26 février 2016) : 4,931 % jusqu'à 6 500 €, puis 2,034 % jusqu'à 17 000 €, 1,356 % jusqu'à 60 000 €, et 0,998 % au-delà. Pour une donation de 100 000 € de parts SCPI, comptez environ 1 800 € TTC de frais notariés (hors droits de donation éventuels). S'y ajoutent les frais de dossier de la société de gestion (200 à 500 € en général). Utilisez notre simulateur de donation-partage pour un calcul personnalisé.
Oui, c'est une donation-partage transgénérationnelle. Chaque grand-parent bénéficie d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant (renouvelable tous les 15 ans). Cette stratégie permet de « sauter » une génération fiscalement tout en organisant la répartition dès maintenant.
Cela dépend du type de démembrement. En cas de donation avec réserve d'usufruit (usufruit « conventionnel »), c'est l'usufruitier (vous) qui déclare la valeur totale à l'IFI — pas le nu-propriétaire. En revanche, en cas d'usufruit légal (issu d'une succession), chacun déclare sa quote-part selon le barème art. 669.
Oui, sous conditions strictes : la société de gestion doit accepter le don manuel, la donation doit porter sur la pleine propriété uniquement, et le donataire doit déclarer via le formulaire 2735 dans le mois suivant. Dans la pratique, la plupart des sociétés de gestion exigent un acte notarié, et la donation-partage est obligatoirement notariée.
Oui, la plupart des sociétés de gestion appliquent des frais de dossier pour enregistrer le changement de titulaire des parts. Ces frais varient selon la SCPI : forfait fixe (100 à 300 €) ou pourcentage sur la valeur transférée (0,5 à 1 %). Ils s'ajoutent aux frais de notaire.
La donation simple ne fige pas la valeur des biens : ils sont réévalués au décès du donateur pour le calcul du rapport à succession. La donation-partage, elle, fige la valeur au jour de l'acte, ce qui évite les conflits entre héritiers et protège contre une hausse de la fiscalité successorale.
Oui, une fois l'acte signé chez le notaire. Seuls des cas exceptionnels (ingratitude du donataire, non-respect d'obligations contractuelles) peuvent permettre une révocation judiciaire.
L'accord de tous les donataires est obligatoire. Si un héritier refuse, la donation-partage ne peut pas être réalisée sous cette forme. Une donation simple peut alors être envisagée pour les héritiers acceptants uniquement.
Outils et Simulateurs 2nd Market
Simulateur donation-partage SCPI
Calculez gratuitement vos frais de notaire, droits de donation et impact du démembrement. Barème officiel 2026.
Accéder au simulateur →Simulateur de plus-value SCPI
Calculez l'impôt sur la vente de parts SCPI reçues par donation, avec prise en compte des abattements pour durée de détention.
Accéder au simulateur →Simulateur de frais SCPI
Estimez le coût total d'une vente sur 2nd Market : commission plateforme, frais notaire, droits d'enregistrement.
Accéder au simulateur →Barème fiscal démembrement
Consultez le barème officiel article 669 CGI pour évaluer la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge.
Voir le barème →Guide succession SCPI
Tout savoir sur la transmission de parts SCPI : droits de succession, indivision, vente de parts héritées.
Lire le guide →Avertissement légal : 2nd Market n'est ni conseiller en gestion de patrimoine (CGP), ni notaire, ni société de gestion. Les informations présentées sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les parts de SCPI présentent un risque de perte en capital et un risque de liquidité. Les barèmes fiscaux et réglementations mentionnés sont valables pour l'année 2026 et sont susceptibles d'évoluer. Consultez un notaire ou un conseiller fiscal avant toute décision de donation ou de transmission patrimoniale.
Sources : Code Général des Impôts (articles 669, 779, 784, 790 G), Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs des notaires, Conseil des Prélèvements Obligatoires (rapport 2024 sur la fiscalité des successions).
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