Un taux de 6 % sur 100 000 € donnés n'est, pour l'instant, qu'un projet. Le budget 2027 prévoit deux mesures temporaires pour les dons d'argent en famille, mais le texte n'est pas voté. La question utile n'est donc pas seulement « combien pourra-t-on donner ? », mais aussi « que permet déjà la loi, et que faire de la somme une fois reçue ? ».
- Le projet de loi de finances pour 2027 contient deux mesures distinctes : un abattement des dons familiaux d'argent relevé de 31 865 € à 50 000 €, et un taux unique de 6 % pour les bénéficiaires de moins de 50 ans.
- Au 22 novembre 2026, rien n'est voté : le Sénat examine le texte initial depuis le 20 novembre.
- Le droit actuel permet déjà de transmettre 131 865 € sans droits d'un parent à un enfant, sous conditions.
- La somme reçue est libre d'emploi. Elle peut servir à acheter des parts de SCPI, auprès de la société de gestion ou d'un associé qui vend.
Deux mesures, deux jeux de conditions
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210) ne crée pas un dispositif unique. Il en prévoit deux, temporaires, qui ne visent pas tout à fait les mêmes personnes. Les deux portent uniquement sur des sommes d'argent : une donation de parts de SCPI, de titres ou d'un immeuble reste soumise au régime habituel.
| Texte initial du Gouvernement | Abattement « don familial » relevé | Taux unique de 6 % |
|---|---|---|
| Effet | Exonération portée de 31 865 € à 50 000 € (art. 790 G du CGI) | Droits de donation de 6 %, ou 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à un organisme d'aide aux personnes en difficulté |
| Montant | 50 000 € par donateur et par bénéficiaire | Dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire |
| Bénéficiaire | Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce, majeur ou émancipé | Mêmes liens de parenté, âgé de 18 ans au moins et de moins de 50 ans |
| Donateur | Moins de 80 ans (condition actuelle de l'art. 790 G) | Condition à confirmer dans le texte définitif ; la commission du Sénat propose moins de 80 ans |
| Période | Dons du 1er janvier au 30 juin 2027 | Dons du 1er janvier au 30 juin 2027, non rappelés pour les donations des quinze années suivantes |
Où en est le texte
| Étape | Fenêtre | Plafond | Statut au 22/11/2026 |
|---|---|---|---|
| Texte du Gouvernement (1er octobre 2026) | 1er janvier – 30 juin 2027 | 100 000 € par donateur et par bénéficiaire | Transmis au Sénat |
| Assemblée nationale (octobre 2026) | Toute l'année 2027 | Abattement porté à 100 000 € | Caduc : première partie rejetée le 4 novembre 2026 |
| Commission des finances du Sénat (12 novembre 2026) | Jusqu'au 31 décembre 2027 | 200 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus ; donateur de moins de 80 ans | Proposition, examen en séance |
Calendrier annoncé : vote solennel du Sénat le 9 décembre 2026, commission mixte paritaire à la mi-décembre. Tous les montants, âges et dates de cette page sont ceux du projet et seront mis à jour après le vote définitif.
Ce que la loi permet déjà
Avant même la réforme, deux abattements cumulables existent, renouvelables tous les quinze ans :
- Don familial de somme d'argent (art. 790 G du CGI) : 31 865 € exonérés si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur ou émancipé. Le don doit être déclaré dans le mois qui suit, faute de quoi l'exonération est perdue.
- Abattement personnel : 100 000 € d'un parent à un enfant (art. 779 du CGI), 31 865 € d'un grand-parent à un petit-enfant (art. 790 B du CGI).
Lorsque ces abattements n'ont pas été utilisés depuis quinze ans, un parent transmet ainsi 131 865 € à chaque enfant, et un grand-parent 63 730 € à chaque petit-enfant, sans droits de donation. Si le relèvement à 50 000 € est adopté, ces montants augmentent de 18 135 € pour les dons faits pendant la fenêtre.
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d'un don d'argent se fait en ligne, dans l'espace particulier du bénéficiaire sur impots.gouv.fr, sauf exceptions prévues par l'administration.
Pour qui le taux de 6 % change le calcul
Le taux unique pèse surtout lorsque les abattements ont déjà servi depuis moins de quinze ans. Dans ce cas, une donation en ligne directe est taxée au barème, avec un taux de 20 % au-delà de 15 932 € taxables.
100 000 € d'un père à sa fille de 34 ans, abattements déjà utilisés
Situation. Un père a transmis 131 865 € à sa fille il y a cinq ans, en utilisant les abattements de 100 000 € et de 31 865 €. Il lui donne 100 000 € en numéraire au premier semestre 2027.
| Calcul | Droits de donation |
|---|---|
| Barème actuel (art. 777 du CGI) | 18 194 € |
| Taux unique de 6 % (texte initial) | 6 000 € |
| Écart | 12 194 € |
Bilan. 12 194 € de droits en moins, à une double condition : que le texte soit adopté dans sa version initiale, et que l'articulation avec le relèvement de l'abattement 790 G ne modifie pas l'assiette retenue ici. Le calcul exact relève du notaire.
Droits de donation sur 100 000 €, abattements déjà utilisés
Le choix entre un don de somme d'argent et une donation-partage de parts de SCPI relève aussi du notaire, au vu de l'ensemble de la situation familiale.
Que faire de la somme reçue ?
Une fois sur son compte, l'argent donné appartient au bénéficiaire, qui l'emploie librement. Pour un placement en immobilier sans gestion locative, les parts de SCPI s'achètent par deux voies, qui n'ont ni le même prix, ni les mêmes frais.
| Critère | Marché primaire (souscription) | Marché secondaire (gré à gré) |
|---|---|---|
| Contrepartie | Société de gestion | Associé qui cède ses parts |
| Prix | Prix de souscription fixé par la société de gestion | Prix négocié entre vendeur et acheteur, au-dessus ou en dessous du prix de souscription |
| Frais à l'entrée | Commission de souscription incluse dans le prix de part (taux dans la note d'information) | Droits d'enregistrement de 5 % (art. 726 du CGI), frais de l'intermédiaire, frais de transfert éventuels de la société de gestion |
| Offre | SCPI à capital variable ouvertes à la souscription | Parts mises en vente par les associés, y compris de SCPI fermées à la souscription et parts démembrées |
50 parts achetées 800 € à un associé
Situation. La bénéficiaire du don achète 50 parts proposées à 800 € la part, prix convenu avec le vendeur sur le marché secondaire.
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Prix des parts (50 × 800 €) | 40 000 € |
| Droits d'enregistrement (5 %) | 2 000 € |
| Commission acheteur 2nd Market (1,8 % TTC) | 720 € |
| Frais d'avant-contrat | 240 € |
| Coût total, hors frais de transfert de la société de gestion | 42 960 € |
Bilan. Le prix affiché ne dit pas la somme engagée : les frais ajoutent ici 7,4 % au prix des parts, avant les éventuels frais de transfert prévus par la SCPI. Tout rapport entre revenus et investissement se calcule sur le coût total. Hypothèse de calcul, non un prix constaté.
Le prix plus bas d'une annonce peut refléter les difficultés d'une SCPI : distributions en baisse, prix de part révisé, parts en attente de retrait. Les bulletins trimestriels et le rapport annuel de chaque SCPI permettent de le vérifier avant toute offre. Le détail des frais figure sur la page frais et commissions SCPI, la comparaison des deux marchés dans le guide acheter des parts de SCPI sur le marché secondaire.
Horizon long : la nue-propriété
Un bénéficiaire sans besoin de revenus immédiats peut acheter la seule nue-propriété de parts : prix inférieur à la pleine propriété, aucun revenu perçu ni déclaré pendant le démembrement, pleine propriété reconstituée au terme de l'usufruit. Le mécanisme et ses limites sont détaillés dans le guide nue-propriété de SCPI sur le marché secondaire.
Du virement à l'acte notarié
- Le don. Virement au bénéficiaire, puis déclaration en ligne sur impots.gouv.fr dans le mois qui suit pour bénéficier de l'exonération de l'article 790 G.
- Le choix des parts. Lecture des annonces, des bulletins trimestriels d'information et du rapport annuel de chaque SCPI.
- L'offre. L'acheteur transmet un prix sur l'annonce ; le vendeur accepte, refuse ou fait une contre-proposition.
- La cession. Acte signé chez le notaire, fonds versés sur un compte séquestre. Délai observé : 4 à 8 semaines une fois le dossier transmis, selon la rapidité des parties.
La date à partir de laquelle l'acheteur perçoit les revenus des parts cédées est fixée par les statuts de chaque SCPI.
Comment sont imposées les parts achetées ?
Pour un associé personne physique résident fiscal français, détenant ses parts en direct :
- Revenus fonciers : barème de l'impôt sur le revenu, plus 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Revenus financiers (trésorerie placée par la SCPI) : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026.
- Plus-value à la revente : régime des plus-values immobilières, 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention.
Détail dans le guide fiscalité des SCPI.
Côté donateur : vendre ses parts, donner l'argent
Les deux mesures visent les sommes d'argent, pas les parts. Un associé qui veut transmettre la valeur de ses parts pendant la fenêtre peut les céder, puis donner le produit de la cession. La plus-value éventuelle est imposée à son nom. Les étapes de la vente figurent dans le guide de la revente de parts de SCPI.
Les parts de SCPI proposées à la vente
2nd Market met en relation vendeurs et acheteurs de parts de SCPI. L'acheteur choisit l'annonce, propose son prix et décide.
- Pleine propriété et démembrement : nue-propriété et usufruit proposés par des associés.
- Acte notarié et compte séquestre pour chaque cession.
2nd Market n'est ni conseiller en gestion de patrimoine, ni société de gestion, et ne fournit aucun conseil en investissement, fiscal ou comptable. La qualification fiscale d'une donation relève du notaire. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Un investissement en parts de SCPI comporte un risque de perte en capital ; les revenus peuvent varier à la hausse comme à la baisse et la revente dépend de l'existence d'un acheteur.
Questions fréquentes
Le don d'argent à 6 % est-il voté ?
Non. Au 22 novembre 2026, l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 est en examen au Sénat, après le rejet de la première partie par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Les paramètres définitifs seront ceux de la loi promulguée.
Qui peut bénéficier du taux de 6 % ?
Dans le texte initial, un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce, âgé de 18 ans au moins et de moins de 50 ans, pour un don de somme d'argent fait entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.
Jusqu'à quand peut-on donner de l'argent à 6 % ?
Le texte du Gouvernement prévoit une fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027. La commission des finances du Sénat propose de la prolonger jusqu'au 31 décembre 2027. La date retenue sera celle de la loi promulguée.
Peut-on acheter des parts de SCPI avec un don familial d'argent ?
Oui. La somme reçue au titre d'un don familial est libre d'emploi. Le bénéficiaire peut l'utiliser pour souscrire des parts auprès d'une société de gestion ou pour acheter des parts à un associé sur le marché secondaire.
Le taux de 6 % s'applique-t-il à une donation de parts de SCPI ?
Non. Le projet vise les dons de sommes d'argent. Une donation de parts de SCPI reste soumise aux abattements et au barème habituels des droits de donation.
Le taux de 6 % et l'abattement de 50 000 € se cumulent-ils ?
Le projet prévoit deux mesures distinctes. Leur articulation pour un don donné, notamment en présence de donations antérieures, dépendra du texte définitif. Aucun montant d'économie ne peut être tenu pour acquis à ce stade ; le calcul relève du notaire.
Quels frais paie l'acheteur de parts de SCPI sur le marché secondaire ?
L'acheteur règle les droits d'enregistrement de 5 % prévus à l'article 726 du CGI. Sur 2nd Market, il règle en plus une commission de 1,8 % TTC et 240 € TTC de frais d'avant-contrat. Certaines sociétés de gestion facturent aussi des frais de transfert.
Sources, consultées le 22/11/2026 : projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 ; impots.gouv.fr, dons exonérés ; impots.gouv.fr, don manuel ; Service-Public, don d'une somme d'argent ; CGI, art. 726, 777, 779, 790 B et 790 G.
